Accueil | Contactez-nous | Plan du site | English


Appel d’offres et soumissions

Procédures générales d'approvisionnement

Contexte juridique: Loi sur les cités et villes article Nº573

Valeurs monétaires
(Taxes incluses)
Procédures générales

De 0 à 24  999,99 $

  • Demande de prix sur invitation par téléphone / télécopieur / courriel; à au moins deux (2) fournisseurs si possible.
  • Adjudication par la Division approvisionnement jusqu'à un maximum de 24 999,99 $ taxes incluses, avec autorisation de la direction générale entre 10 000,00 $ et 24 999,99 $.

De 25 000 $ à
99  999,99 $

  • Appel d'offres sur invitation (AOI), minimum de deux (2) fournisseurs qualifiés.
  • La Loi sur les cités et villes peut exiger que certaines demandes de soumissions soient traitées avec un système de pondération et d'évaluation des offres (services professionnels prévus à la loi).
  • Le Conseil de Ville adjuge le contrat par résolution en séance publique.

De 100  000 $ et plus

  • Appel public d'offres (APO)
  • La Loi sur les cités et villes peut exiger que certaines demandes de soumission soient traitées avec un système de pondération et d'évaluation des offres (services professionnels prévus à la loi).
  • Parution dans les médias habituellement Le Courrier de Saint-Hyacinthe et sur un babillard électronique approuvé par le gouvernement du Québec.
  • Le Conseil de Ville adjuge le contrat par résolution en séance publique.