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Cour municipale

Informations sur le constat d’infraction et le tarif

Un constat d'infraction est un document légal qui, lorsque signifié, engage une procédure pénale.

A) Transmission d'un plaidoyer

Vous avez l'obligation d'enregistrer au greffe de la cour municipale un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les 30 jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie signification de la case "G" du constat portatif ou sur le rapport de signification d'huissier ou indiquée au récépissé de la poste certifiée.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou autre dirigeant est requise. Le signataire doit mentionner sa qualité.

B) Paiement, plaidoyer de culpabilité sans paiement ou plaidoyer de culpabilité avec paiement partiel

Lorsque le défendeur transmet à la Cour le paiement de l'infraction ou un plaidoyer de culpabilité, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction et les points d'inaptitude prescrits seront inscrits à son dossier de conducteur.

Si aucune somme n'est transmise avec le plaidoyer de culpabilité ou si la somme transmise ne représente pas la totalité de l'amende et des frais, des frais additionnels devront être imposés.

Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et * frais additionnels
* Paiement partiel ou plaidoyer de culpabilité sans paiement 7 $


INSTRUCTIONS RELATIVES AU PAIEMENT

Vous pouvez faire votre paiement dans un délai maximum de 30 jours de la signification du constat.

Le paiement peut être effectué à nos bureaux en vous présentant aux heures d’ouverture au comptoir de la perception au :

700, AVENUE DE L’HÔTEL-DE-VILLE
SAINT-HYACINTHE (QUÉBEC) J2S 5B2
TÉLÉPHONE : 450 778-8319

Le paiement par INTERAC est disponible. Aucun paiement par carte de crédit.

Le paiement peut également être effectué dans la plupart des institutions financières dans un délai maximum de 30 jours de la signification du constat.

MODALITÉS DE PAIEMENT PAR LA POSTE

  1. Pas d’espèces par la poste;
  2. Faire le paiement PAR CHÈQUE OU MANDAT-POSTE à l’ordre de la VILLE DE SAINT-HYACINTHE;
  3. Inscrire à l’endos de la pièce servant au paiement votre nom en lettres moulées ainsi que le numéro de constat (Cette pièce honorée vous sert de reçu.);
  4. Vous devez utiliser la formule de réponse et nous retourner le tout.

NOUVEAU SERVICE

PAIEMENT EN LIGNE DES CONSTATS D'INFRACTION

C) Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamé

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés pourra être jugé par défaut, sans autre avis, même en son absence.

Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et * frais additionnels
* Jugement par défaut 59 $


D) Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les 30 jours de la signification du constat ou en vous présentant, aux heures normales de bureau, à l'adresse ci-haut indiquée. Le greffier de la Cour vous avisera ultérieurement de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.

Les séances de la Cour se tiennent de jour, à 9 h, 13 h ou 13 h 30, et de soir à 18 h. Vous pouvez nous indiquer votre préférence en y mentionnant la raison. Nous tenterons de répondre à votre demande dans la mesure du possible.

E) Avis d'audition et frais

Vous avez reçu un avis d'audition vous indiquant la date, l'endroit et l'heure de votre procès.

Conformément aux articles 168 et suivants du Code de procédure pénale, vous pouvez présenter au juge des demandes préliminaires (frais de greffe exigibles de 22 $). À cet effet, vous pourrez communiquer avec le greffier de la cour municipale pour obtenir de plus amples renseignements. Veuillez noter que des frais de 32 $ peuvent vous être imposés pour toute remise faite à votre demande.

Avant l'audition, vous pourrez obtenir du poursuivant la divulgation de toute preuve qu'il veut utiliser, en plus du constat d'infraction que vous avez déjà reçu.

Avant l'audition, conformément à l'article 166.2 du Code de procédure pénale, vous pouvez modifier votre plaidoyer de non-culpabilité en nous transmettant un plaidoyer de culpabilité accompagné du paiement total suivant :

 

Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et * frais additionnels
* Changement de plaidoyer 27 $


Votre plaidoyer de culpabilité ainsi que vos paiements doivent être reçus à la cour municipale avant la date d'audition.

Veuillez noter que si vous ne transmettez pas le montant total exigé avec votre changement de plaidoyer, des frais additionnels de 7 $ vous seront réclamés pour le non-paiement de l'amende et des frais lors de la transmission de votre plaidoyer de culpabilité.

F) Audition

Lors de l'audition, le poursuivant se réserve le droit de produire, comme preuve, le constat d'infraction et un rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la Loi qui a délivré le constat ou le rapport.

Cependant, si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez solliciter sa présence auprès du greffier de la cour municipale, par téléphone ou par écrit, préférablement dans les dix (10) jours de la réception de l'avis d'audition. Le juge pourra toutefois vous condamner à payer des frais si vous êtes déclaré coupable et s'il est convaincu que la preuve documentaire était suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.

Lors de l'audition, lorsque le procureur de la poursuite aura terminé la présentation de sa preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant.

Après l'audition, si vous êtes trouvé coupable de l'infraction qui vous est reprochée, vous devrez acquitter les montants suivants :

Total à payer : amende, frais inscrits sur le constat et * frais additionnels
* Jugement rendu lors de l'instruction contestée 94 $


G) Jugement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l'infraction reprochée, bénéficie d'un délai de 30 jours de la date du jugement pour acquitter l'amende et les frais imposés par la Cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

H) Perception

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut s’acquitter de son obligation de payer dans le délai prescrit peut compléter le formulaire « situation du défendeur » et le transmettre au percepteur des amendes dans le délai alloué pour payer l’amende et les frais. Celui-ci analysera votre situation financière afin de convenir d’une entente de paiement.

Vous pouvez également vous présenter à l’hôtel de ville de Saint-Hyacinthe (700, avenue de l’Hôtel-de-Ville) du lundi au jeudi de 9 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h ou le vendredi de 8 h 30 à 13 h pour compléter le formulaire sur place.

Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d’effectuer un paiement, vous devrez aviser le percepteur sous peine de voir votre entente annulée et votre permis de conduire suspendu s’il y a lieu. D’autres mesures d’exécution pourront s’appliquer (par exemple : saisie mobilière, saisie de salaire, nouvelle infraction ou demande d’un mandat d’emprisonnement).

I) Exécution des jugements

Suspension du permis de conduire 63 $

Lorsque nous acheminons à la Société de l’assurance-automobile du Québec un avis demandant la suspension d’un permis de conduire, celle-ci émettra systématiquement les interdictions ci-après énumérées :

  • de mettre en circulation les véhicules immatriculés au nom du défendeur;
  • d'immatriculer un véhicule;
  • de transférer l’immatriculation d’un véhicule à une autre personne;
  • de mettre au rancart un véhicule immatriculé au nom du défendeur.

Advenant que votre permis de conduire ait été suspendu pour non-paiement d'amende par la Société de l'assurance automobile du Québec ou est sur le point de l'être, vous devrez payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, traite bancaire, mandat poste, argent comptant ou carte de débit pour faire lever la suspension ou empêcher qu'elle soit imposée.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction qui sanctionnent votre permis, la suspension ne pourra être levée qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Exécution d'un mandat d'amener devant le percepteur

Si un mandat d'amener a été exécuté contre vous, vous devrez rencontrer le percepteur des amendes à la date et à l'heure indiquées à l'engagement contracté devant l'agent de la paix, avec votre preuve de revenu, pour conclure une entente de paiement.

Vous pouvez, en tout temps, vous libérer de votre engagement en payant complètement à la cour municipale l'amende et les frais de cours, soit en argent comptant, par chèque visé, mandat poste, traite bancaire ou carte de débit.

À défaut de respecter cet engagement, une demande d'imposition de peine d'emprisonnement sera déposée contre vous devant le juge de la cour municipale.

Préavis de saisie et bref d'exécution (saisie)

Vous avez reçu un préavis de saisie pour un jugement rendu contre vous.

Vous devez acquitter le montant total inscrit à votre préavis ou vous présenter à l’hôtel de ville de Saint-Hyacinthe (700, avenue de l’Hôtel-de-Ville) pour conclure une entente de paiement. Pour ce faire, vous devez compléter le formulaire « situation du défendeur ».

Vous éviterez ainsi qu’un bref de saisie soit transmis à un huissier et que des frais supplémentaires s’ajoutent à votre dossier. Une fois le bref émis et transmis à un huissier, seul ce dernier peut recevoir votre paiement.

Le propriétaire des biens saisis qui n’est pas le défendeur peut s’opposer à la saisie des biens en contactant son avocat ou en déposant la requête appropriée à la cour municipale.

Demande de travaux compensatoires

Pour être admissible au programme de travaux compensatoires, vous devez répondre à des critères établis par la loi (article 333 du Code de procédure pénale) :

  • La saisie ne permet pas ou ne permettra pas de recouvrer les sommes dues;
  • Après un examen de votre situation financière, le percepteur des amendes est convaincu que vous êtes incapable de payer.

Veuillez prendre note que ce n'est pas parce que vous faites des travaux compensatoires pour d'autres cours municipales que vous serez automatiquement accepté à la cour municipale de Saint-Hyacinthe.

Pour faire une demande de travaux compensatoires, vous devrez fournir une copie des documents suivants :

  • bail de l’occupant
  • chèque de revenus (aide sociale, CSST et autres)
  • chèque de prestations gouvernementales (allocations familiales, TPS)
  • compte d’Hydro-Québec
  • compte de téléphone résidentiel et cellulaire
  • compte de câble et internet
  • permis de conduire

Vous devez compléter le formulaire « situation du défendeur » et prendre connaissance du document intitulé « Informations relatives à une demande de travaux compensatoires ».

Lorsque le percepteur des amendes vous aura accordé la possibilité de faire des travaux compensatoires, un délai de cinq (5) jours ouvrables vous sera alloué pour prendre rendez-vous avec le Service d’aide communautaire de la région de votre domicile afin que l’on puisse vous assigner des travaux. Vous devrez contacter l’organisme dont les coordonnées seront inscrites sur le formulaire d’engagement à effectuer des travaux compensatoires.

Demande d’imposition d’une peine d’emprisonnement concernant les infractions relatives à la réglementation municipale autre que la circulation

La personne qui s'est vu signifier une demande "d'imposition d'une peine d'emprisonnement" devra payer complètement la somme due à la cour municipale avant la date indiquée à la requête, ou se présenter à la date et à l'heure précisées pour comparaître devant le juge et pour justifier son défaut de respecter son engagement et son défaut d'acquitter l'amende et les frais imposés.

À défaut de se présenter pour justifier au juge son défaut de payer l'amende et les frais, un mandat d'emprisonnement sera émis contre le défendeur.

Émission d'un mandat d'emprisonnement

Si un mandat d'emprisonnement a été émis contre vous pour non-paiement d'amende, vous pourrez vous en libérer avant l'exécution dudit mandat, en payant complètement à la cour municipale l'amende et les frais de cour, soit en argent comptant, par chèque visé, mandat poste, traite bancaire ou carte de débit. À défaut de payer, le défendeur sera envoyé en détention pour acquitter son dû.

Plainte au substitut du procureur général du Québec concernant les infractions relatives à la circulation

Le percepteur des amendes peut transférer tout dossier au substitut du procureur général du Québec afin de demander l’autorisation d’une plainte contre tout défendeur qui tente de se soustraire de façon délibérée au paiement de sommes dues.

Le défendeur pourra être passible d’un emprisonnement ne pouvant excéder deux ans moins un jour et cette peine ne le libérera pas du paiement des sommes dues, ni des actions en vigueur sur son permis de conduire et immatriculation.