Cour municipale

Adresse et heures d'ouverture

700, avenue de l'Hôtel-de-Ville
Saint-Hyacinthe (Québec)
J2S 5B2

Les heures d'ouverture sont de 8 h 30 à 17 h du lundi au jeudi et le
vendredi de 8 h 30 à 13 h.

Vous pouvez nous rejoindre aux numéros suivants :

Administration et greffe : 450 778-8319
Par télécopieur : 450 778-8395

Lieu où siège la Cour municipale

Séances de jour (13 h) et de soir (18 h)
750, av. de l'Hôtel-de-Ville Saint-Hyacinthe

Magistrature

Monsieur le juge Michel Brun préside les séances de la Cour municipale de Saint-Hyacinthe.

Procureure de la Poursuite

Me Isabelle Leroux assume la poursuite. Vous pouvez la contacter aux Services juridiques durant les heures d'ouverture des bureaux administratifs.

Municipalités desservies

• CORPORATION MUNICIPALE DU VILLAGE SAINTE-MADELEINE
  
• LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LES MASKOUTAINS
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-BARNABÉ-SUD
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-BERNARD-DE-MICHAUDVILLE
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMASE
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-DOMINIQUE
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-HUGUES
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-JUDE
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-LIBOIRE
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-MARCEL-DE-RICHELIEU
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON
  
• MUNICIPALITÉ DE SAINTE-HÉLÈNE-DE-BAGOT
  
• MUNICIPALITÉ DE ST-VALÉRIEN-DE-MILTON
  
• MUNICIPALITÉ DE LA PRÉSENTATION
  
• PAROISSE SAINT-LOUIS
  
• PAROISSE STE-MARIE-MADELEINE
  
• VILLE DE SAINT-PIE
  

La Cour municipale a compétence à l'intérieur des municipalités qu'elle dessert en matière civile et pénale.

Elle entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales, droits ou licences, et d'autres réclamations découlant de règlements ou de résolution des municipalités desservies.

En matière pénale, elle a une juridiction exclusive et recevra les plaintes relatives aux règlements municipaux comme, entre autres, les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des nuisances publiques et d'urbanisme (zonage, construction …). Elle reçoit aussi les plaintes déposées en vertu des dispositions de lois provinciales telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules hors route, la Loi sur les véhicules lourds, la Loi sur le transport par taxi, la Loi sur le tabac, etc. Sa juridiction lui permet également de traiter les dossiers des contrevenants mineurs.